Conditions générales de vente et de réparation

Article 1 : Accessibilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont disponibles sur notre site internet, sur simple demande par courrier (iRéparation SPRL, Rue André Dumont 3 à 4000 Liège) ou par mail à l’adresse « info@ireparation.be ». Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition et sont valables valables à partir du 1er avril 2014.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site « www.ireparation.be » sont la propriété exclusive d’iRéparation SPRL et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Article 3 : Données personnelles

iRéparation SPRL s’engage à ne pas dévoiler à des tiers les informations confidentielles de ses clients. Elles ne sont utilisées par ses services internes que pour le traitement de leurs demandes (réparations, commandes, …), ainsi que pour une meilleure communication.

Article 4 : Prix

4.1Les prix de nos produits sont indiqués TTC (incluant la TVA belge et la main d’oeuvre), en euros. Les prix à prendre en considération sont ceux indiqués en magasin. Réparation SPRL se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.

4.2Les frais de port et d’emballage sont en supplément lors d’une demande d’envoi de la part d’un client

4.3Les produits demeurent la propriété de iRéparation SPRL jusqu’au complet paiement du prix de l’article.

Article 5 : Paiement

5.1Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions particulières. Les paiements peuvent être réalisés en liquide ou via Bancontact.

5.2En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt d’un taux de 10% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, le montant de toute facture impayée à l’échéance sera majoré de 10%, avec un minimum de 15 euros.


5.3Le paiement est dû au moment du retour du produit. Aucun appareil ne peut être rendu à son propriétaire sans que la somme entière de la réparation soit réglée. Les frais estimés incluent toutes les pièces, la main d’œuvre et le transport requis pour la réparation, ainsi que les taxes applicables.

Article 6 : Commande

6.1Les commandes se réalisent :
- Par mail (« info@ireparation.be »)
- Par téléphone au 0488/43.43.73.
- Via notre page Facebook
Pour toute commande, un acompte établi par le responsable ou le dépôt de l’appareil à un de nos ateliers (Liège ou Verviers) est exigé afin de valider cette dernière

6.2Lorsqu’un client confirme la commande via e-mail ou par tout autre moyen de communication, il s’engage à ne pas résilier cette commande par la suite. Le droit de rétractation prévu par l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B., 12 avril 2010, p. 20803) n’est en l’espèce pas applicable, l’exécution du contrat de service ayant déjà commencé par la commande d’une pièce personnelle ou personnalisée pour le client (article 47, §4 de la même loi). iRéparation SPRL s’engage toutefois à toujours demander l’accord du client avant d’effectuer une commande le concernant.

6.3Les commandes exécutées conformément aux ordres du client ne peuvent être annulées. En outre, tout acompte ne peut être remboursé, à l’exception d’une rupture de stock quant à la pièce commandée. Tout prolongement de délai de la part de nos fournisseurs, n’étant donc pas de notre responsabilité, n’est pas considéré comme raison valable pouvant entrainer le remboursement de l’acompte versé.

6.4iRéparation SPRL se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.

Article 7 : Responsabilités

7.1Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur.

7.2iRéparation SPRL ne saurait être tenue pour responsable quant au manquement d’un contrat en cas de:
- Rupture de stock ou indisponibilité du produit ;
- Perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport et/ou communication ;
- Inondation, incendie et autres cas de force majeure ;

7.3iRéparation SPRL tente d’assurer au maximum le bon fonctionnement du site « www.ireparation.be » et l’exactitude des renseignements qui y sont présentés mais ne peut souscrire aucune garantie en ce domaine. Elle ne peut dans ce cas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des imperfections dans sa mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ses informations, susceptibles d’évoluer à tout moment. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site « www.ireparation.be » ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

7.4 iRéparation SPRL ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de ce site Internet.

7.5Des liens hypertextes peuvent rediriger vers d’autres sites, gérés ou édités par des tiers. iRéparation SPRL décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites dérogeraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’utilisateur reconnaît que iRéparation SPRL n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition et au contenu de ces ressources.

Article 8 : Litiges – Droit applicable et clause de juridiction

8.1Toute réclamation spécifique, en ce compris le remboursement d’une réparation, doit être adressée par écrit à iRéparation SPRL (Rue André Dumont 3 à 4000 Liège) dans les 15 jours ouvrables qui suivent le « litige ». Le document de garantie, apposé du cachet de la société (uniquement lors d’une récupération de nos pièces), doit être impérativement joint à la demande de remboursement, sans quoi ce dernier ne pourra être effectué. Tout remboursement est réalisé EXCLUSIVEMENT par virement bancaire.

8.2 Le remboursement INTEGRAL d’une réparation ne sera effectué que dans le cas où l’appareil nous est laissé. Dans le cas contraire, une réduction de 20€ minimum sera imposée au remboursement pour la main d’oeuvre réalisée lors de la récupération des pièces.

8.3Aucun remboursement ne pourra être effectué dans le cas où la pièce à récupérer par nos soins a été abîmée ou dans le cas d’une intervention par un tiers.

8.4Une fois le remboursement d’une réparation réalisé, le dossier est clos et aucune autre intervention ne peut être demandée par le client.

8.5Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas où le devis de réparation n’a pas été établi par nos soins au préalable.

Article 9 : Réparation

9.1iRéparation SPRL réparera votre produit en respectant les charges prévues indiquées (sauf si ces charges sont révisées avec votre accord préalable écrit ou oral). Dans le cadre de la réparation de votre appareil, nous nous réservons le droit d’utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes en termes de performance et de fiabilité.

Article 10 : Options de service

iRéparation SPRL propose plusieurs services :
Réparation dans l’un de nos magasins à Verviers (Rue de l’harmonie 2, 4800 Verviers) ou à Liège (Rue André Dumont 3 à 4000 Liège) ;
Réparation à domicile dans un périmètre de 20km aux alentours de nos ateliers, moyennant un supplément de 20€ ;
Envoi de l’appareil réparé via colis, moyennant un supplément de 10€ ;

Article 11 : Devis

11.1Le devis proposé par iRéparation SPRL est gratuit (sauf exceptions telles que les soudures et commandes de pièces pour tests). La désoxydation, pour les appareils tombés à l’eau, est facturée minimum 20 euros et maximum 50 euros au client, en fonction de l’appareil déposé.

11.2Un devis établi est valable 15 jours. Au-delà de cette durée, iRéparation SPRL aura le droit d’évaluer à nouveau le coût de la réparation, susceptible de varier en fonction du dollars, du prix des pièces, etc.

Article 12 : Produit abandonné

Que ce dernier soit irréparable ou réparé, en cas de non-reprise de votre appareil au-delà de 90 jours à partir de la date de dépôt, ce dernier sera considéré comme notre propriété et nous serons libres d’en faire l’usage désiré (reprise pour pièces, vente, etc).

Article 13 : Garantie

13.1Nos réparations sont garanties 6 mois.

13.2La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part du vendeur / réparateur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, la chaleur, l'humidité ou la foudre. Il n'y aura aucune garantie en cas d'utilisation anormale. La garantie esthétique (tache ou défaut) d’une de nos réparations est de 7 jours. Au-delà, nous ne serons pas tenus de remplacer la pièce.

Article 14 : Limitation de responsabilité par rapport au produit, objet du contrat de service

Si un produit est endommagé ou perdu par iRéparation SPRL, notre responsabilité sera limitée au coût de la réparation ou de remplacement du produit concerné.

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